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Actualité internationale
Note de lecture

Les régulations des politiques d’éducation

Gérard Saurat
p. 14-15
Référence(s) :

Yves Dutercq dir. (G. Solaux, C. Maroy, V. Lang, A. Van Zanten, R. Le Saout, C. Michaut, J. Barroso, M. Fabre), Les régulations des politiques d’éducation, « Des Sociétés », Presses universitaires de Rennes, 2005.

Texte intégral

1La « régulation » des politiques d’éducation, comprise comme la recherche de la définition ajustée et du contrôle souple de l’action publique dans ce domaine, constitue le sujet de cet ouvrage collectif particulièrement riche et intéressant. Il faut assurément le lire si l’on s’intéresse à l’exercice du pouvoir sur et dans les établissements, aux « performances » que fournit cette immense « machinerie » et à la « conformité » de ces « résultats » avec les objectifs – officiels – du système éducatif.

2Cet ouvrage présente l’extrême complexité du pilotage et du contrôle du système éducatif français – mais pas seulement celui-ci puisque tous les pays se trouvent confrontés à des difficultés semblables – à une époque où les tensions et les contradictions entre le rôle respectif de l’État, celui des diverses structures ou organismes à un « échelon supérieur » mais aussi celui des « compétences » territoriales décentralisées brouillent à peu près complètement le paysage.

3L’État ne peut plus ( ?), ne veut plus ( ?), n’est plus en état ( ?) d’assurer à lui seul l’ensemble de la tâche mais il partage ce rôle avec d’autres et l’on assiste à une multiplication des lieux de production de normes et d’instances de contrôle et d’arbitrage, à la mesure de la multiplication des niveaux d’action : local, infrarégional, régional, européen, mondial.

4La nouvelle réglementation européenne et celle des organismes mondiaux (OMC, Banque mondiale, FMI, etc.) se superposent à la réglementation française et l’État a perdu, parce qu’il l’a voulu, une partie de sa capacité à imposer son propre point de vue dans le même temps qu’il abandonne, au nom de « l’efficacité », une partie de ses compétences au profit des collectivités territoriales.

5En France, on assiste à une multiplication des entités publiques déconcentrées et territoriales qui peuvent légitimement développer une action de régulation et de contrôle à l’égard des établissements. Entre ces entités s’établissent une hiérarchie de légitimités et de pouvoirs, des tensions, des conflits de frontières parfois même des « courses-poursuites » à la compétence, mais également des coopérations localement très différenciées.

6Les établissements, à commencer par les écoles dont l’ouvrage parle assez peu, se trouvent pris dans un filet dont les mailles semblent se rétrécir au fil des années. Ministre(s), autorités académiques, corps d’inspection, élus locaux, services administratifs lointains ou proches, code des marchés publics, bassin de formation, réseaux divers, mutualisations, coopérations, syndicats d’enseignants ou de personnels, personnels eux-mêmes, associations de parents d’élèves, élèves, militants, bénévoles, etc. (on en oublie certainement beaucoup !) pèsent d’un poids plus ou moins lourd sur la « gouvernance » des écoles, des collèges, des lycées, des universités.

7Les établissements subissent la double contrainte de « devoir » respecter la réglementation, d’appliquer la loi, de mettre en œuvre les textes officiels, de « ne pas faire de vagues », de « ne pas se faire remarquer » et, dans le même temps, celle de l’incitation très forte à prendre des initiatives, à développer des projets, a profiter des marges d’autonomie, à épanouir leur personnalité !

8Mais c’est aussi à l’interne que se multiplient les instances dans les écoles, les établissements publics locaux d’enseignement ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur. La liste des conseils et organismes divers prend des proportions un peu effarantes si l’on considère qu’il faut bien finir, un jour ou l’autre, par prendre une décision : conseil de cycle, de classe, de maîtres, d’école, de professeurs, d’enseignement, conseil pédagogique, de vie scolaire, d’hygiène et de sécurité, de citoyenneté, d’administration, conseil des délégués, conseil scientifique, des études et de la vie universitaire, de laboratoire, d’équipe de recherche, conseil de bassin, etc. Là aussi, certainement, il en manque !

9Le chevauchement de compétences, la difficulté à prendre une décision, le souci de ne vouloir fâcher personne, la légitimité trop peu souvent accordée par les « acteurs internes » à la plupart de ces instances (qui sont le champ d’autres enjeux) et les difficultés que ces dernières rencontrent pour gérer efficacement leur interdépendance (disons-le clairement : leur empilement !) contribuent à donner de la « régulation » du système éducatif une image particulièrement floue, celle de « sphères célestes » éthérées, voire de « bulles de savon » qui s’approchent et s’éloignent les unes des autres et, à l’instar du globe terrestre de Charlot dans Le Dictateur, finissent par exploser : le pouvoir est en miettes !

10Face à ces difficultés, des solutions sont ébauchées qui traduisent l’abandon de fait par l’État de son pouvoir de diriger le système et qui transforment la relation de « sujet » à une relation de « partenariat » dans le cadre d’une contractualisation dont personne ne sait vraiment quelle réalité juridique le terme recouvre. Quelle est, en effet, la « liberté » du co-contractant quand son partenaire est aussi l’autorité hiérarchique ou une autre tutelle et le distributeur de la plus grande part des moyens nécessaires en personnels ou en moyens financiers et matériels ?

11On peut cependant se demander ce que sont ces « contrats d’objectifs » ou ces « conventions de partenariat » lorsque chacun sait bien d’un côté de la table comme de l’autre – mais il serait inconvenant de le reconnaître – qu’il est très improbable que des décisions fermes seront prises, voire des sanctions, si les objectifs ne sont pas atteints : trop nombreuses sont les raisons qui expliqueront, in fine, que ces derniers étaient trop ambitieux, que les conditions n’étaient pas remplies, que les moyens étaient insuffisants, que les élèves n’étaient pas « tels qu’on aurait pu les souhaiter » ?

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Pour citer cet article

Référence papier

Gérard Saurat, « Les régulations des politiques d’éducation », Revue internationale d’éducation de Sèvres, 41 | 2006, 14-15.

Référence électronique

Gérard Saurat, « Les régulations des politiques d’éducation », Revue internationale d’éducation de Sèvres [En ligne], 41 | avril 2006, mis en ligne le 05 juin 2012, consulté le 21 novembre 2017. URL : http://ries.revues.org/1135

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Auteur

Gérard Saurat

Inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale. [gerard.saurat@education.gouv.fr]

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Droits d’auteur

© Tous droits réservés

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