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Dossier

Les modalités de financement de l'éducation en Angleterre

The financial organisation of teaching in England
Las modalidades de financiación de la docencia en Inglaterra
Carol Campbell
Traduction de Mavis Mercoiret
p. 63-82

Résumés

Le financement de l'éducation en Angleterre connait depuis les années quatre-vingt des évolutions importantes. Plusieurs réformes ont modifié le système de distribution de crédits, modulant en profondeur le rôle de l'État, des Local Education Authorities et des établissements en mettant en place notamment pour ces derniers, entre autres procédures, la délégation de crédits.

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Géographique :

Angleterre
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Notes de la rédaction

Cet article fait référence au financement de l'éducation en Angleterre et non au Royaume-Uni. Il existe des dispositifs différents pour le financement au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord.

Texte intégral

1Plus de 90 % des élèves en Angleterre vont à l'école publique, financée par l'État, par opposition aux établissements scolaires privés ou indépendants. La majeure partie du financement des établissements scolaires publics est prise en charge par le gouvernement, soit indirectement par les LEA, soit directement sous forme de subventions et de bourses.

2Le gouvernement détermine le niveau total des dépenses publiques avec le concours de la Treasury. Le Department for Education and Employment (DfEE) détient la responsabilité de l'éducation au sein du gouvernement. Le Department for Environment, Transport and Regions (DETR) a pour principal secteur de responsabilité les autorités territoriales. Le gouvernement finance en grande partie les autorités territoriales et l'importance et la place accordées à l'éducation au sein de ces autorités sont démontrées par le terme de Local Education Authority (LEA). La LEA se réfère aux responsables des autorités territoriales pour l'éducation, l'Education Committee, qui est composé de conseillers et prend les décisions concernant la politique éducative locale, et l'Education Department qui est composé de salariés administratifs assurant la gestion des LEA. Ces dernières transmettent leurs fonds aux établissements scolaires publics financés par l'État. Des modalités spécifiques de traitement sont accordées aux différentes catégories d'école. Cet article concerne les procédures générales qui s'appliquent aux établissements scolaires financés par l'État, mis à part les Grant-Maintained School qui seront présentées par la suite.

  • 1 Conseil d'administration.

3Au niveau de l'établissement scolaire, le governing body1 est responsable du budget. Sa composition a récemment été revue et il existe des différences de détail entre les différentes catégories d'établissements scolaires. Pourtant, le point essentiel est que sa composition se fait en associant des parents, des enseignants et des représentants de la société civile et de la LEA. Les chefs d'établissement peuvent aussi choisir d'y appartenir.

Aspects économiques et financiers de l'éducation

  • 2 A. McPherson, C. D. Raab, Governing Education : A Sociology of Policy since 1945, Edinburgh, Edinbu (...)
  • 3 C. Chitty, « The Changing Role of the State in Education Provision », History of Education, 1992, v (...)

4Depuis le XIXe siècle, le rapport entre les performances du système éducatif et l'économie2fait l'objet d'un débat. Pendant la période de l'après-guerre, la législation concernant un système éducatif public qui devait être mis à disposition « gratuitement pour l'utilisateur » a soulevé la question du financement du système. Pendant les années 1970, des inquiétudes se sont manifestées sur le niveau des dépenses publiques, qui ont été révisées et restreintes. Deux facteurs clés ont touché l'éducation. En premier lieu, les dépenses ont été réduites, surtout au niveau des autorités territoriales. Comme le budget de l'éducation représente environ 40 % de leurs dépenses, les contraintes de financement imposées par le gouvernement ont influé sur le service éducatif, y compris les établissements scolaires. Deuxièmement, les politiciens ont mis en doute la compétence du système éducatif à fournir des travailleurs et à contribuer à la croissance économique. Si on peut considérer qu'un rapprochement direct entre le système éducatif et le développement économique est simpliste3, certains hommes et femmes politiques ont pris en compte l'influence de l'un sur l'autre.

  • 4 R. A. W. Rhodes, D. Marsh, « Thatcherism : A policy Perspective », in G. Healey, D. Kim (eds), Brit (...)
  • 5 A. Gamble, The Free Economy and the Strong State, London, MacMillan Education, 1988; G. Jordan, N. (...)
  • 6 C. Hood, « A Public Management for all Seasons ? », Public Administration, 1991, 69, p. 3-19 ; Expl (...)

5L'idée de la liaison entre les facteurs économiques et l'éducation a été développée pendant les années 1980 et 1990. De 1979 à 1990, des gouvernements du parti conservateur, avec Margaret Thatcher à leur tête, ont préconisé un marché économique libre4. Ces gouvernements ont été influencés par des groupes de réflexion de la New Right5 préconisant la privatisation et l'application des lois du marché pour le secteur public, et par les prescriptions du New Public Management6 qui ont encouragé la compétition et l'application au secteur public des pratiques de la gestion privée. John Major, qui a succédé à M. Thatcher en tant que Premier ministre conservateur de 1990 à 1997, a soutenu que de telles politiques n'étaient pas purement idéologiques mais répondaient à une nécessité pragmatique. Ces politiques ont pesé sur le financement et la structure du système éducatif anglais.

L'Education Reform Act 1988

  • 7 P. Cordingly, P. Wilby, Opting Out of Mr Baker's Proposals, London, Education Reform Group, 1987, p (...)

6L'Education Reform Act (ERA) de 1988 a représenté une réforme importante et significative du système éducatif. Cette loi a marqué la fin des pratiques précédentes et a entraîné l'évolution ultérieure du financement de l'éducation. Elle a été décrite comme « la mutation profonde du fonctionnement du service éducatif », d'un système universel et collectif vers un système différencié et basé sur les lois du marché7. Les principales décisions politiques qui ont changé le financement de l'éducation ont été la mise en place des Grant - Maintained Schools, des City Technology Collèges et du Local Management of Schools – cette dernière mesure affectant la plupart des établissements scolaires.

Grant-Maintained Schools (GMS)

  • 8 K. Walsh, op. cit. note 6.

7Une Grant-Maintained School est un établissement scolaire qui a choisi de ne plus être sous contrôle de l'administration locale et de recevoir les fonds directement du Gouvernement, par l'intermédiaire de la Funding Agency for Schools (FAS) sous la gestion du School governing body. La politique de la GMS a été sujette à controverse car elle a modifié la structure du système éducatif. En établissant un lien direct de financement entre le gouvernement et les établissements scolaires, elle a diminué le rôle des LEA et a été perçue comme un élément de l'évolution du New Public Management vers la création d'agences qui devaient opérer quasiment selon les lois du marché8. Il y a presque vingt-cinq mille établissements scolaires en Angleterre et mille deux cents d'entre eux ont opté pour le système des GMS. Sous le nouveau Labour Government, les GMS ont été supprimées et doivent réintégrer le système des LEA au moyen d'une nouvelle structure financière, le Devolved Funding, à partir du 1er avril 1999 et dans un nouveau cadre de fonctionnement des établissements scolaires qui sera pleinement appliqué le 1er septembre 1999.

City Technology Collèges

8Les CTC sont également distincts des établissements du secteur traditionnel géré par les LEA. Ces établissements scolaires ont pour vocation de se spécialiser en technologies, soit dans le domaine des sciences et des technologies, soit dans l'application des technologies aux beaux-arts et aux arts du spectacle. Ils se situent dans les zones urbaines et s'adressent à des élèves du secteur âgés de 11 à 19 ans ayant différentes capacités. Comme les GMS, les CTC sont directement financés par le Gouvernement. L'intention était de les mettre en place avec de l'aide du secteur privé, mais cette attente n'a pas été satisfaite et le Gouvernement a dû financer les CTC. Il reste moins de vingt de ces établissements en Angleterre.

Local Management of Schools (LMS) : 1988-1999

  • 9 P. Downes, Loca) Financial in Schools, Oxford, Basil Blackwell, 1988 ; D. Hill, Local Management of (...)
  • 10 B. A. A. Knight, Managing School Finance, London, Heinemann Educational Books, 1983 ; Financial Man (...)
  • 11 B. Caldwell, J. Spinks, The Self-Managing School, London, The Falmer Press, 1988 ; Leading The Self (...)

9Des initiatives locales pour la délégation des crédits ont été prises depuis les années 19509. Dès les années 1980, certains responsables de l'éducation préconisaient les bienfaits de l'amélioration de la gestion financière des établissements scolaires10et de la délégation des pouvoirs de direction11. En 1987, le gouvernement, par l'intermédiaire du Department of Education and Science, a publié un rapport, rédigé pour avis, proposant la délégation des crédits.

  • 12 R. Levacic, « Financial Management in Education : an Emerging Fonction », in : R. Levacic (ed.) Fin (...)

10La politique du LMS est inscrite dans la loi de 1988 (ERA). Son principe de base est que la responsabilité du budget et du personnel d'un établissement scolaire est déléguée aux schools governors de l'établissement par la LEA. Selon la loi, tous les établissements primaires, secondaires et techniques financés par l'État et ayant plus de deux cents élèves inscrits devaient donc faire partie du système du LMS. Les écoles primaires les plus petites et les écoles spécialisées pouvaient en faire partie, sur avis de la LEA concernée. Toutes les LEA devaient soumettre leur projet de LMS au secrétaire d'État, pour approbation. Le projet pilote a commencé en 199012et le LMS a continué à se développer et à s'étendre, jusqu'à son remplacement à partir de 1999 par le nouveau système du Devolved Funding.

  • 13 A. Bullock, H. Thomas, Schools at the Centre ? A study of Decentralisation, London, Routledge, 1997

11Dans le système du LMS, la délégation des crédits aux établissements scolaires a été basée sur un principe de financement selon des critères qui associent le respect des règles du Gouvernement à une certaine possibilité de variation au niveau de la LEA13. Les modalités suivantes ont été utilisées pour déterminer le budget d'un établissement :

  • le General Schools' Budget (GSB) ; ce budget général des établissements scolaires représentait le montant des crédits attribués par la LEA à l'éducation et comprenait les coûts directs et indirects concernant les établissements ;

  • le Potential Schools' Budget (PSB) ; ce budget comprenait le budget GSB diminué d'un certain nombre de compétences dans le domaine de l'éducation qui restaient, pour certaines, obligatoirement à la charge de la LEA (les psychologues scolaires et la santé scolaire, les dépenses d'investissement et des allocations spécifiques), et qui, pour d'autres, restaient à sa discrétion (le soutien aux élèves, l'assurance du governing body, les initiatives prises par la LEA, le transport et les cantines scolaires) ;

  • l'Aggregated Schools' Budget (ASB) ; le budget cumulé des établissements scolaires devait atteindre au moins 85 % du PSB. Ainsi, la LEA pouvait retenir un maximum de 15 % sur le PSB pour couvrir les frais de ses services, tels que ceux concernant l'éducation spécialisée, les missions de conseil et l'entretien des bâtiments ; 

  • le Formula Funding (le financement sur la base des critères) ; le budget ASB est réparti entre les écoles par la LEA selon un système de financement sur critères. Au moins 80 % du financement doivent être basés sur des éléments concernant les élèves. Le critère le plus important est celui du Age Weighted Pupil Unit (AWPU) qui est un mécanisme de financement par élève. Le gouvernement conservateur a encouragé une utilisation plus large du financement par élève. Un maximum de 20 % du budget pouvait être basé sur d'autres éléments, par exemple le soutien des petits établissements scolaires, l'état des locaux et les besoins spécifiques.

  • 14 A. Bullock, H. Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; E. Cave, C. Wilkinson (ed.), Local Management of Sc (...)
  • 15 A. Bullock, H. Thomas 1997, op. cit. note 13 et Levacic 1995, op. cit. note 12.
  • 16 S. J. Ball, « Culture, Cost and Control : Self-Management and Entrepreneurial Schooling in England (...)
  • 17 Thomas et Bullock 1994, op. cit. note 14, p. 41.
  • 18 « Pupil as voucher system ».
  • 19 A. Bullock, H. Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; Davies et Ellison, 1992, op. cit. note 14 ; Thomas (...)

12Le dispositif mis en place par la loi pour le LMS a été perçu comme un encouragement à l'application des lois du marché14. Bien que le marché libre n'existe pas en éducation, un « quasi-marché » favorisant la compétition entre les établissements scolaires pour l'inscription des élèves s'est créé. Ce rapprochement avec un système de marché différencie le LMS anglais des modèles internationaux de gestion déconcentrée15. Parce que le LMS délègue les fonds au governing body plutôt qu'au chef d'établissement, on a considéré qu'il discréditait les professionnels de l'école16. Parce qu'il délègue, de la LEA aux établissements, le financement et les responsabilités associées, on a considéré qu'il discréditait le rôle des LEA. Thomas et Bullock17soutiennent que la combinaison du LMS et des réformes connexes a amené à considérer l'élève comme une « pièce comptable »18. Les mécanismes du marché ont été introduits par l'association de plusieurs éléments : la déconcentration de la gestion des ressources humaines, le libre choix de l'établissement et les indicateurs de performance19.

La délégation des crédits

  • 20 Thomas 1990, op. cit. note 14, p. 74.
  • 21 Davies et Ellison 1992, op. cit. note 16 ; Thomas 1990, op. cit. note 16. V. Williams (ed), Towards (...)

13La caractéristique déterminante du LMS a été la délégation des crédits qui « permet aux établissements de contrôler leur budget au jour le jour »20. On a supposé que les responsables de l'établissement scolaire seraient plus aptes à analyser les besoins et à répondre aux préoccupations locales. Ainsi, le contrôle de leur budget, la possibilité d'effectuer des virements entre les différents postes et de reporter des fonds d'une année financière sur l'autre donnaient de la flexibilité dans leur gestion21. Ils gagnaient aussi en souplesse, car avec le système du LMS, ils pouvaient s'adresser ailleurs qu'auprès des LEA pour les services, les fournitures et le soutien, sous réserve de suivre la réglementation financière. Ces possibilités nouvelles de marge de manœuvre au niveau local ont été estimées bénéfiques. Cependant, l'allocation de fonds par le gouvernement et les LEA ainsi que les financements spécifiques fixaient des limites à cette flexibilité.

Le Formula Funding

  • 22 Thomas 1990, op. cit. note 14.

14La délégation des crédits met en place le financement sur la base de critères préconisés par le Gouvernement, avec la possibilité de variations au niveau des LEA. Ils doivent être explicites, simples et être en rapport avec des calculs objectifs. Cette mesure a modifié les pratiques et le caractère du financement scolaire et pouvait rendre la prise de décision budgétaire plus explicite, plus publique et plus responsable22.

  • 23 D. McAlister, M. Connolly, « Local Financial Management », in E. Cave and C. Wilkinson, Local Manag (...)
  • 24 A. Bullock, H. Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; Davies et Ellison 1992, op. cit. note 14 ; Departme (...)
  • 25 Levacic 1995, op. cit. note 12.
  • 26 Bullock et Thomas 1997, op. cit. note 13.

15La transition des budgets historiques aux budgets de la LMS basés sur des critères pouvait poser des problèmes23. Il y avait « des perdants et des gagnants » car certains établissements profitaient davantage de la modification dans les calculs financiers24. Le critère principal concerne l'âge des élèves et le nombre d'inscrits dans l'établissement scolaire, ce qui peut désavantager les écoles primaires (en général, les élèves plus âgés reçoivent un niveau plus élevé de financement) et les petits établissements scolaires (où le financement par élève pose un problème)25. La recherche effectuée par Bullock et Thomas26démontre que des écarts de financement entre les élèves d'âges différents dans une LEA et les écarts entre les LEA pour le financement des élèves du même âge ont besoin d'être plus clairement expliqués.

La déconcentration de la gestion des ressources humaines

  • 27 Bullock et Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; Thomas 1990, op. cit. note 14.
  • 28 J. Haviland (ed.), Take Care Mr Baker !, London, Fourth Estate Ltd, 1988.

16La déconcentration des responsabilités pour le personnel est essentielle à un système pleinement évolué de financement par délégation. Les governing bodies ont acquis compétence pour le recrutement, l'embauche, les niveaux de salaires et le licenciement27, la LEA restant l'employeur légal du personnel scolaire, ce qui a crée une division et une modification dans les rapports employeur/employé28.

Le libre choix de l'établissement

17L'association des deux dispositifs distincts, le libre choix de l'établissement et la politique du LMS, crée une compétition dans le système éducatif. Levacic a observé que :

  • 29 Levacic 1995, op. cit. note 12.

« Le rapport entre le financement selon l'âge des élèves et le libre choix de l'établissement est le pivot du nouveau quasi-marché de l'éducation créé par le financement sur critères, car la préférence des parents pour un établissement est directement liée à sa capacité de maintenir son financement et son personnel29. »

  • 30 Davies et Ellison 1992, op. cit. note 14 ; Thomas 1990, op. cit. note 14.

18Les établissements doivent inscrire les élèves à hauteur de leur capacité. Les LEA n'ont pas eu le droit de limiter les places pour essayer de protéger les établissements scolaires ou de redistribuer les fonds30.

  • 31 G. Whitty, « Creating Quasi-Markets in Education: a Review of Recent Research on Parental Choice an (...)

19Ce concept est celui du marché, où les établissements scolaires qui fonctionnent bien sont ceux qui attirent les élèves et le financement associé, alors que les établissements scolaires qui n'arrivent pas à attirer les élèves perdront des fonds et seront peut-être obligés de fermer. Pourtant, dans la pratique l'inscription des élèves n'est pas simplement une question liée aux lois du marché ; d'autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte, tels que la démographie, la situation géographique, la nature socio-économique de l'environnement de l'établissement scolaire et les établissements fréquentés par d'autres membres de la famille. Il est aussi apparu que des variations régionales existent en réalité dans le choix des parents31. Par exemple, les établissements scolaires ayant trop d'inscrits peuvent, en fait, sélectionner les élèves et donc empêcher d'autres élèves de fréquenter l'établissement scolaire, ce qui peut créer des divisions sociales entre les établissements.

Les indicateurs de performance

  • 32 Ibid, note 13 ; Thomas 1990, op. cit. note 14.
  • 33 J. Haviland, 1988, op. cit. note 2 ; Levacic 1995, op. cit. note 12 ; Thomas et Bullock 1994, op. c (...)
  • 34 S. J. Ball, « Culture Cost an Control : Self Mangement and Entrepreneurial Schooling in England and (...)

20Le concept du choix parental définit les parents en tant que clients. Ces clients ont besoin d'informations pour exercer leur choix dans le marché de l'éducation. L'indicateur de performance principal disponible a été la publication annuelle des résultats d'examen pour chaque établissement, ce qui est appelé couramment « le palmarès des établissements scolaires ». Alors que le principe de la disponibilité des informations est accueilli favorablement, il existe des inquiétudes sur les formes précises que doivent prendre ces informations32. L'utilisation de mesures quantifiables de « données brutes » a été critiquée car elle ne permet pas de démontrer la complexité du processus éducatif33. De telles mesures ont été estimées peu utiles dans l'information des parents mais plutôt perçues comme des mécanismes de comptabilité34. Le débat continue sur le besoin de développer des indicateurs de performance appropriés et justes pour l'éducation.

1997 : le Labour et le financement de l'éducation

21Le Labour élu en mai 1997 a fait de la politique de l'éducation une de ses stratégies centrales pour améliorer le contexte économique et social. Les liens entre la réforme de l'éducation, la compétitivité économique et l'inclusion sociale prennent une place importante dans leur proposition de « troisième voie ». Alors qu'on pourrait dire que les Conservateurs ont cru que la réforme de l'éducation nécessitait le remplacement du financement public par la privatisation et l'application des lois du marché, le Labour soutient qu'il faut combiner des investissements privés et publics pour améliorer le financement et les normes de l'éducation. Il s'est engagé à continuer de contrôler les dépenses publiques, et de plus en plus, l'accent a été mis sur la nécessité d'« en avoir pour son argent » et sur la recherche de la « meilleure valeur », ce qui demande des normes et des bilans plus rigoureux.

22Le système du financement des établissements scolaires et des LEA continue d'être réformé. Ces réformes se poursuivent et sont en rapport avec les politiques et les structures créées par l'Education Reform Act de 1988. Les évolutions majeures ont été la suppression des Grant-Maintained Schools et la réforme du Local Management of Schools. Ces politiques font partie de la loi de 1998, School Standards and Framework Act, qui est appliquée depuis le 1er avril 1999.

23Les établissements financés par l'État feront partie dès maintenant d'une des catégories suivantes : community, foundation ou voluntary. Les anciennes GMS ont dû choisir une de ces catégories, ce qui implique qu'elles rentrent dans le système des LEA, qui sera pleinement appliqué à partir du 1er septembre 1999. Cependant, tous les établissements de l'État sont maintenant gouvernés par un nouveau régime de financement, le Devolved Funding (DF), qui entraîne la délégation d'une proportion plus importante du budget vers les établissements scolaires.

Devolved Funding

Les dépenses totales des LEA pour l'éducation

24Les modalités actuelles de la délégation des crédits commencent par l'identification des dépenses totales pour l'éducation proposées par les LEA. Certaines catégories de dépenses ne sont pas transférées directement aux établissements scolaires, par exemple, celles concernant l'éducation préscolaire, l'éducation des adultes, l'éducation tout au long de la vie, les bourses d'étudiants et le service de jeunesse. Les autres dépenses constituent le Local Schools'Budget.

Local Schools'Budget (LSB)

25Ce budget, attribué par la LEA aux établissements scolaires, représente le total des dépenses regroupées en quatre catégories (à l'exception des domaines cités ci-dessus) :

  • la gestion stratégique, qui doit être définie le plus rigoureusement possible ;

  • l'accès, y compris le transport, le nombre de places à l'école, les bâtiments et le taux de fréquentation ;

  • l'aide pour l'amélioration du fonctionnement des établissements, en rapport tout particulièrement avec le développement et la mise en œuvre des Education Development Plans ;

  • les Special Education Needs (SEN), comprenant les services de psychologie scolaire, le soutien aux élèves ayant des besoins spécifiques, le budget de l'éducation extra-scolaire, la préparation des Behavioural Support Plans (plan de soutien pour la citoyenneté) et des Pupil Referral Units (unités d'orientation des élèves).

26Le Gouvernement propose que le reste du budget (direct et indirect) concernant l'école soit transféré à 100 % vers les établissements scolaires.

Individual Schools'Budget (ISB)

27Ce budget représente les fonds délégués à l'établissement. Il sera mis en œuvre par étapes et le gouvernement propose la répartition dans les postes suivants :

  • la réparation et l'entretien des bâtiments - ces fonds sont délégués à tous les établissements scolaires à partir d'avril 1999 ; le gouvernement examine la possibilité de déléguer, en plus, les fonds destinés aux dépenses d'investissement à partir de 2000 ;

  • la cantine scolaire – les fonds devaient être transférés à tous les anciennes GMS avant avril 1999 et à tous les établissements secondaires à partir de 2000 ;

  • les services généraux centraux – les crédits de financement sont délégués aux anciennes GMS à partir d'avril 1999 et à tous les établissements à partir d'avril 2000 ;

  • les services auxiliaires (par exemple le nettoyage, mêmes dispositions que pour les services généraux) ;

  • les coûts du personnel – les crédits sont délégués à partir de 1999, à l'exception des frais de congés de maternité et de détachements spécifiques qui seront directement financés par la LEA ;

  • les missions de conseil et d'inspection – à partir de 1999, les crédits de financement de cette catégorie seront délégués aux établissements scolaires (voir ci-dessus) ;

  • les bibliothèques et les musées scolaires – les crédits de financement seront délégués aux établissements secondaires à partir d'avril 2000 ; les LEAs peuvent retenir le financement pour les établissements scolaires primaires et spéciaux, mais ces écoles peuvent choisir d'acheter les services à leur LEA ou à un autre fournisseur ;

  • les assurances – les établissements peuvent demander le transfert de ces fonds à partir de 1999.

28Le Devolved Funding reste donc au premier stade de sa mise en œuvre.

School's Budget Share

29La part de l'Individual School Budget (ISB) reçu par délégation est basée sur des critères. Cet aspect reste proche du système du LMS. 80 % des crédits seront délégués en fonction de l'âge des élèves et 20 % en fonction des besoins de l'établissement. Comme dans le système du LMS, le governing body est responsable du budget.

« Buy back »

30Le budget de beaucoup de services précédemment financés et fournis par la LEA a été transféré aux établissements scolaires, mais ceux-ci peuvent choisir de « racheter » les services de la LEA au moyen de contrats. Le Gouvernement propose sept principes clés pour étayer le nouveau système de financement de l'éducation, basés sur :

  • les normes – relever et améliorer les normes est une priorité pour les établissements scolaires et les LEA ;

  • l'autogestion – les établissements scolaires devraient développer cette capacité ;

  • l'établissement de bilan – associant financement et responsabilité ;

  • la transparence – les décisions financières doivent être ouvertes et compréhensibles ;

  • l'opportunité – les établissements scolaires devraient avoir la possibilité de se développer et ne pas être contraints par un cadre de financement inadapté ;

  • l'égalité – des dispositions de financement justes et égales pour tous les établissements ;

    • 35 DfEE, Fair Funding : Improving Delagation to Schools, London, HMSO, 1998 ; M. Rogers, « Fair Fundin (...)

    la rentabilité – les établissements scolaires et les LEAs devraient y être encouragés35.

  • 36 Financement juste. (NdT)
  • 37 Thomas et Bullock 1994, op. cit. note 14, p. 41.
  • 38 DfEE, School and LEA Funding Division, 1998.

31Le gouvernement a lancé le programme de la délégation des crédits (Devolved Funding) en l'appelant Fair Funding36. Un de ses aspects majeurs a été la suppression des GMS et du LMS qui avaient des dispositifs différenciés de financement. Toutefois, des préoccupations subsistent quant au nouveau système en ce qui concerne sa parfaite équité. Malgré les réformes du LMS et des politiques afférentes, le principe « Pupil as voucher System » reste le même37. Le gouvernement a proposé que le système des critères continue à s'appliquer38.

32La prédominance du dispositif de l'AWPUdans l'attribution des budgets des établissements scolaires et la nécessité de développer des critères appropriés établis en fonction des besoins sont encore des sujets à controverse.

33Le processus de la délégation des crédits a changé pendant ces derniers mois. Les LEA ont été obligées de délibérer et de préparer des projets préliminaires de DF pour le 1er février 1999. Avec le LMS, le secrétaire d'État devait approuver tous les projets. Avec le DF, les projets ne sont pas approuvés de la même manière, mais doivent être soumis à consultation au niveau local tout en se conformant à la réglementation centrale. La responsabilité de la LEA est aussi accrue par l'obligation de publier un palmarès montrant la proportion du budget transférée et la proportion gardée au niveau central. Il est lieu de croire que cette disposition encouragera les LEA à ne retenir au niveau central que le plus petit pourcentage du budget.

34La responsabilité des LEA est aussi encouragée par le système de « rachat », mécanisme du marché. Si les LEA ne fournissent pas les services de la qualité ou de la valeur requises par les établissements scolaires, ceux-ci peuvent choisir de ne pas « racheter » leurs services. Si un grand nombre d'établissements scolaires choisit de ne pas y recourir, leur viabilité peut être remise en question, surtout dans les petites LEA. Cette menace potentielle peut expliquer la décision de confier aux LEA le financement de certains services, tels que les centres d'éducation en plein air et de remettre au gouvernement le financement d'autres services, tels que les cours de musique. Le gouvernement propose que les LEA créent des consortiums et collaborent pour fournir le plus grand éventail de services potentiels.

  • 39 Rogers, 1998, op. cit. note 35.

35Au niveau de l'établissement scolaire, le nouveau système de financement veut que les procédures d'audit et de suivi soient développées. L'Individual School's Budget correspond à des dépenses de la LEA et est soumis à ses procédures de contrôle et d'audit. Un audit interne doit, en effet, être effectué dans chaque établissement qui doit fournir régulièrement des rapports de dépenses et de suivi du budget qui seront inclus dans l'audit de la LEA. Il est estimé que le DF impliquera un transfert initial de six cents millions de livres des LEA vers les établissements scolaires. Rogers39soutient que ceci nécessite un développement accru des mécanismes pour les responsabiliser. Il évoque également le besoin de formation des chefs d'établissement et des membres du governing body pour gérer le DF. Pour les anciennes GMF qui doivent se réinsérer dans le système des LEAs, le DF peut entraîner une perte de revenus et d'autonomie, alors que pour les établissements scolaires faisant partie du LMS, le DF étend le niveau et la nature des crédits délégués, et répartit différemment les responsabilités entre les établissements et les LEA. Cette politique et les modalités y afférents demandent une évolution de leur part.

  • 40 Rogers, 1998, op. cit. note 35.

36Rogers40soutient que le DF est un « élément crucial dans les modalités de redéfinition des rôles respectifs des établissements scolaires et des LEA ». Il a aussi des conséquences sur les rôles et les rapports entre les LEA et le gouvernement et entre les établissements scolaires et le gouvernement.

Les finances des autorités territoriales

Les dépenses de fonctionnement

  • 41 T. Travers, « Still Paying the Poll Tax Bill », The Times, 27 November, 1992, 1.

37Pour les autorités territoriales, le budget de l'éducation est le plus élevé et depuis les années soixante-dix, le gouvernement a imposé de nombreux contrôles sur ces dépenses. Actuellement, environ 80 % des crédits des autorités territoriales provient du gouvernement. Travers41soutient que les niveaux de dépenses territoriales ont été de plus en plus définies par le gouvernement, ce qui représente un changement constitutionnel. La structure, la nature et les finances des autorités territoriales continuent à être revues par le gouvernement, donnant lieu à de nouvelles propositions de réformes.

38Le gouvernement estime le montant des dépenses par anticipation de toutes les autorités territoriales pour l'année à venir. Ce montant nécessaire pour financer les services assurés par ces autorités avec les coûts annexes s'appelle le Total Standard Spending (TSS). Le gouvernement estime également le montant des crédits nécessaire pour chaque collectivité territoriale pour faire face aux dépenses ordinaires, ce qui constitue la Standard Spending Assessment. Cette évaluation est effectuée à partir de critères prenant en compte des facteurs tels que la population, la structure sociale et le milieu géographique. Les calculs donnent des indications pour le budget de l'année suivante aux autorités territoriales.

39Le TSS concerne les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire le coût des services et les coûts récurrents. Le TSS recevra ses crédits de différentes ressources du gouvernement (environ 80 %) et des impôts locaux (environ 20 %). La plus grande part du financement du Gouvernement provient de la Revenue Support Grant (RSG) dont le total s'élevait à 19,5 billions de livres en 1998-1999. Cette somme est complétée par les National Non-Domestic Rates (NNDR), qui sont principalement des taxes foncières sur les propriétés commerciales. Les NNDR sont encaissées par les autorités territoriale et mises dans un fonds commun par le Gouvernement qui redistribue une part des NNDR à chaque autorité territoriale sur la base de différents critères. En 1998-1999, le montant des NNDR distribuées a été de 12,5 billions de livres. Au niveau local, les autorités peuvent générer des revenus par le Council Tax qui est essentiellement un impôt sur la propriété privée, basé sur sa valeur et les revenus de ses occupants. Il est probable que si les dépenses d'une autorité locale dépassent le niveau de dépenses estimé par le gouvernement (TSS), la différence devra être financée par le Council Tax. Cependant, comme cette part représente un maximum de 20 % des revenus de l'autorité locale, générer des revenus supplémentaires requiert une augmentation importante de cet impôt local. Le gouvernement estime que c'est un argument contre une augmentation des dépenses, car un accroissement des impôts serait impopulaire. Chaque autorité locale répartit les crédits reçus par les moyens décrits ci-dessus aux différentes fonctions et aux différents services de son administration, y compris l'éducation.

Les dépenses d'investissement

40Ces crédits ne sont pas alloués de la même façon que les dépenses de fonctionnement. En général, les dépenses d'investissement concernent l'acquisition et l'entretien de terrains, de routes et de bâtiments, y compris les établissements scolaires. Les fonds proviennent :

  • d'allocations de capital du gouvernement ;

  • des contrats d'emprunts et de crédit, dans les limites approuvées par le gouvernement ;

  • des éléments de recettes provenant de la vente de capitaux, par exemple les logements sociaux ;

  • des revenus cumulés par l'autorité territoriale.

  • 42 DfEE, Public Private Partenersbips : A guide to School Governors, 1999.

41Le financement des projets d'investissement évolue avec la Private Finance Initiative (PFI) qui encourage les investissements privés dans le secteur public. En ce qui concerne l'éducation, les Public Private Partnerships (PPP) développent la PFI. L'élément clé de la PFI et des PPP est la création des projets Design, Build, Finance and Operate (DBFO, concevoir, construire, financer et faire fonctionner). Dans de tels projets, un fournisseur du secteur privé fournit un service et s'engage à une opération à long terme, selon une spécification établie par la LEA42.

42En général, la LEA, en consultation avec le governing body, lance les projets dans le cadre des PPP et en assure le suivi. Un accord de PPP peut s'appliquer à un établissement scolaire ou à toute une LEA. Les PPP nécessitent le développement de nouveaux rapports entre les établissements scolaires, le governing body, les LEA et le secteur privé.

Annexe 1 : The Standards Fund 1999-200049

Annexe 1 : The Standards Fund 1999-200049

Lexique : Formula : critère. Bid : appel d'offre

DfEE, Circular 13/98, The Standards Fund 1999/2000, http ://www.dfee.gov.uk/

43Le secteur privé fournira, financera et entretiendra un bâtiment scolaire, mais les occupants de l'établissement scolaire en auront l'utilisation exclusive pendant les heures d'école et des droits d'accès en dehors de ces horaires. Le contrat exige une spécification précise des droits et des responsabilités des partenaires respectifs. Une forme étendue des PPP est représentée par la création récente et le développement des Education Action Zones (EAZ). Le gouvernement croit que les PPP seront plus rentables, car le secteur privé sera motivé par le profit et donc agira avec efficacité, en stimulant de nouvelles pratiques et de nouvelles approches novatrices et en transférant les risques du secteur public au secteur privé. Ces développements restent au stade d'ébauche. Les débats continuent sur la nature et le niveau de la participation privée dans l'éducation et sur la privatisation du financement des locaux scolaires.

44Le gouvernement met aussi à la disposition des autorités locales des specific and special grants pour financer des activités spécifiques. Le Labour a ainsi augmenté l'utilisation des subventions spécifiques pour cibler certains types de dépenses.

Le Standards Fund

45Ce fonds est un programme de subventions spécifiques accordées par le gouvernement aux LEA et aux établissements scolaires. Le Labour a étendu l'utilisation de ce fonds afin d'encourager de nouvelles initiatives, en particulier celles concernant l'amélioration des normes et la réalisation de l'apprentissage tout au long de la vie. L'argent de ce fonds peut être alloué aux LEA ou aux établissements scolaires. L'intention est de déléguer une grande proportion des crédits du Standards Fund vers les établissements scolaires.

46Pour 1999-2000 ce fonds comporte vingt-six catégories de subventions. Les catégories spécifiques de subventions concernant des initiatives et des politiques nouvelles varient d'année en année. Les subventions peuvent être facilement disponibles au moyen d'une allocation basée sur critères ou bien peuvent être soumises à des appels d'offre compétitifs. La plupart des subventions sont accordées sur une base d'équivalence, le Gouvernement assurant 50 % des fonds nécessaires et les LEA ou les établissements scolaires devant trouver les autres moyens de financement. Les crédits mis à disposition par ce fonds ne peuvent être utilisés que dans le but spécifié de la subvention. L'argent ne peut être viré pour une autre utilisation. Ainsi le Standards Fund se donne le moyen de délimiter certains domaines de l'éducation par des dépenses ciblées et d'augmenter la part du gouvernement dans le financement direct des établissements scolaires.

47Le Standards Fund est censé assurer le financement de projets spécifiques qui ne sont pas financés par d'autres mécanismes. Les établissements scolaires et les LEA sont aussi encouragés à utiliser des sources de financement complémentaires.

Les sources de financement complémentaires

48Les sources, les structures et les processus de financement décrits ci-dessus composent la majorité des moyens de financement pour l'éducation. Il existe pourtant un grand éventail de sources potentielles de financement supplémentaire. Les autres sources indiquées ci-dessous ne sont donc pas exhaustives.

49Le Department of Environment, Transport and Regions (DETR) assure un financement gouvernemental pour soutenir l'emploi, le développement des compétences et l'éducation, surtout la formation professionnelle. Depuis 1994, le Challenge Fund du Single Regeneration Budget (SRB) a financé aussi des initiatives surtout dans les quartiers défavorisés, y compris dans le domaine de l'éducation.

50La National Lottery fournit de nombreuses occasions de financement et de subventions dans des domaines clés tels que le sport, les arts, les œuvres charitables, le patrimoine ou les projets de l'an 2000 et du Millenium. Le New Opportunities Fund est de première importance et se concentre sur l'éducation, sur la santé et sur l'environnement. Ses domaines de financement actuels comprennent l'aide pour la formation des enseignants aux technologies de l'information et de la communication (TIC), l'éducation en dehors des heures scolaires et le développement de conditions saines de vie.

51Les établissements scolaires et les LEA sont encouragés à envisager des sources européennes de financement, surtout les Structural Funds et les Community Action Programmes. Au niveau local, il y a des possibilités de financement par le secteur privé, par des œuvres charitables et par des trusts.

Les évolutions actuelles

  • 43 N. Barnard, « Billions, Beacons and Blunkett », The Times Educational Supplement, 25 December 1998.

52Le Labour a pris une part active dans le développement des politiques de l'éducation et dans l'introduction de nouvelles initiatives43, avec des conséquences sur le financement de l'éducation et les dépenses afférentes. Par ailleurs, les autorités territoriales et les LEA ont subi des changements et des réformes. L'étendue des catégories pour le Standards Fund donne une indication de quelques-unes de ces initiatives. Il n'est pas possible ici d'en étudier l'ampleur ni de prédire les résultats des réformes en cours.

53Une des tendances est d'encourager de plus en plus la participation et l'investissement du secteur privé dans les services de l'éducation. L'éducation reste un service public mais se développe dans une économie mixte de financement, par exemple l'investissement en capital et en services. Les Public Private Partnerships (PPP) sont favorisés et se développent, les Education Action Zones en sont un exemple précis. Ces zones doivent améliorer les normes de l'éducation dans les milieux défavorisés et en particulier au cœur des villes. Les EAZ sont composées de groupes d'établissements scolaires et se séparent du système traditionnel des LEA. Elles sont dirigées par un forum d'entreprises, de parents, d'établissements scolaires, de responsables locaux et d'organismes communautaires. Elles peuvent recevoir un financement jusqu'à un million de livres sterling par an. Il est prévu qu'environ 25 % de ce montant proviendra des partenaires locaux et surtout des entreprises. Cependant, ce financement peut être « en espèce ou en nature ». Vu l'expérience des CTC où peu d'entreprises ont voulu accorder des investissements importants en espèces, la question reste posée de savoir à quel point les entreprises voudront financer les EAZ. Actuellement, vingt-cinq de ces zones se développent et la prochaine étape est en préparation. Les EAZ modifient en profondeur le financement et la structure du système éducatif.

54Les écoles pilotes, identifiées comme ayant de bonnes pratiques, pourraient aussi modifier la structure du système éducatif. Cette politique a débuté en septembre 1998, quand soixante quinze écoles ont été répertoriées. Les établissements identifiés par les inspecteurs et jugés excellents peuvent faire la demande auprès du gouvernement pour obtenir ce statut. Si une école est sélectionnée, elle reçoit du gouvernement une subvention d'environ 30 000 livres par le Standards Fund. Ces écoles doivent faire progresser les bonnes pratiques et participer au développement des établissements scolaires qui réussissent moins bien. Le Gouvernement a annoncé la désignation de cent vingt-cinq écoles pilotes supplémentaires d'ici septembre 1999 et en prévoit mille avant 2002. Il est prévu qu'au moins un quart de ces écoles se trouveront dans les quartiers pauvres au cœur des villes. Celles-ci s'associeront avec les écoles pilotes qui ne sont pas dans ces quartiers pour essayer d'améliorer le niveau de l'éducation dans les quartiers pauvres. Cette politique illustre l'utilisation par le Labour de financements ciblés pour promouvoir l'amélioration des normes de l'éducation.

55Un débat actuel sur les salaires des enseignants aura également des conséquences pour le financement de l'éducation. Le gouvernement a recommandé en effet de prendre en compte le mérite et la performance pour le calculer. La performance sera jugée dans un cycle annuel d'évaluation du personnel mené par le chef d'établissement. Sur la base de cette évaluation, le governing body étudiera le taux d'augmentation des salaires. Cette politique, actuellement à l'étude, a été fort controversée et a rencontré l'opposition des syndicats d'enseignants et des autres intéressés. La suite donnée à cette proposition aura une conséquence sur les budgets des établissements scolaires et sur les décisions de délégation des crédits.

56Le système de financement de l'éducation en Angleterre a été passé en revue et continue d'être réformé. Le système en place depuis la loi de 1988 (ERA) est très différent du système antérieur. Le Labour continue à introduire des réformes qui ont des conséquences sur la structure et la gestion du système éducatif. Les établissements scolaires, par leur governing body, ont acquis des moyens accrus et des responsabilités de gestion qui y sont associées. Pourtant, ils restent dans un cadre supervisé par le gouvernement qui a étendu l'utilisation de subventions directes pour mieux cibler le financement des besoins spécifiques. Le rôle de la LEA a changé considérablement dans ce processus de décentralisation - et de centralisation - du financement de l'éducation. L'introduction des partenariats (PPP) et des zones (EAZ) en donne une dimension supplémentaire. Ainsi, même si, essentiellement, la majorité du financement de l'éducation continue à être administrée par les efforts conjugués du gouvernement, des LEA et des établissements scolaires, la répartition des rôles et des responsabilités a changé et continuera de le faire.

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Notes

1 Conseil d'administration.

2 A. McPherson, C. D. Raab, Governing Education : A Sociology of Policy since 1945, Edinburgh, Edinburgh University Press, 1988.

3 C. Chitty, « The Changing Role of the State in Education Provision », History of Education, 1992, vol. 21, n°1, p. 1-13.

4 R. A. W. Rhodes, D. Marsh, « Thatcherism : A policy Perspective », in G. Healey, D. Kim (eds), Britain and Korea : Education Welfare and Economy, Sheffield, University of Sheffield, Centre for Korean Studies, 1992, p. 71-88.

5 A. Gamble, The Free Economy and the Strong State, London, MacMillan Education, 1988; G. Jordan, N. Ashford, Public Policy and the Impact of the New Right, London, Pinter Publishers, 1993.

6 C. Hood, « A Public Management for all Seasons ? », Public Administration, 1991, 69, p. 3-19 ; Explaining Economic Policy Reversals, Buckingham, Open University Press, 1994. C. Politt, Managerialism and the Public Services, Oxforf, Basil Blackwell, 1990 ; K. Walsh, Public Services and Market Mechanisms : Competition, Contracting and the New Public Management, London, MacMillan, 1995.

7 P. Cordingly, P. Wilby, Opting Out of Mr Baker's Proposals, London, Education Reform Group, 1987, p. 16.

8 K. Walsh, op. cit. note 6.

9 P. Downes, Loca) Financial in Schools, Oxford, Basil Blackwell, 1988 ; D. Hill, Local Management of Schools, London, The Industrial Society (Second Edition), 1989.

10 B. A. A. Knight, Managing School Finance, London, Heinemann Educational Books, 1983 ; Financial Management for Schools : the Thinking Manager's Guide, Oxford, Heinemann Educational, 1993.

11 B. Caldwell, J. Spinks, The Self-Managing School, London, The Falmer Press, 1988 ; Leading The Self-Managing School, London, The Falmer Press, 1992.

12 R. Levacic, « Financial Management in Education : an Emerging Fonction », in : R. Levacic (ed.) Financial Management in Education, Milton Keynes, Open University Press, 1989, p. 3-15 ; Local Management of Schools : Analysis and Practice, Buckingham, Open University Press, 1995.

13 A. Bullock, H. Thomas, Schools at the Centre ? A study of Decentralisation, London, Routledge, 1997.

14 A. Bullock, H. Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; E. Cave, C. Wilkinson (ed.), Local Management of Schools : some Pratical Issues, London, Routelege, 1990 ;B. Davies, E. Ellison, « Delegated Finance in the English Education System : an Era of Radical Change », Journal of Education of Local Mangement of Schools, 1992, vol. 30, n° 1, p. 70-80 ; R. Levacic, op. cit. note 12 et « The LEA and its Schools : the Decentralised Organisation and the Internal Market », in G. Wallace (ed.) « Local Managment of Schools : Research and Experience », Bera Dialogues, 1992, n° 6, Clevedon, Multilingual Matters, Ltd, p. 82-101 ; M. Maden, « The Policy Implications of LMS », in G. Wallace (ed.), « Local Management of Schools : Research and Experience », Bera Dialogues, 1992, n° 6, Clevedon, Multilingual Matters, Ltd, p. 21-26.; S. Ranson, H. Thomas, « Education Reform : Consumer Democracy or Social Democracy ? », in J. Stewart, G. Stoker (eds), The Future of Local Government, London, MacMillan, 1989, p. 55-77 ; H. Thomas, « From Local Financial Management to Local Management of Schools », in M. Flude, M. Hammer (eds), The Education Reform Act 1988 : its Origins and Implications, London, The Falmer Press, 1990, p. 73-86 ; H. Thomas, A. Bullock, « The Political Economy of Local Management of Schools », inS. Tomlinson (ed.), Educational Reform and Its Consequences, London, IPPR/Rivers Oram Press, 1994, p. 73-86, 1994.

15 A. Bullock, H. Thomas 1997, op. cit. note 13 et Levacic 1995, op. cit. note 12.

16 S. J. Ball, « Culture, Cost and Control : Self-Management and Entrepreneurial Schooling in England and Wales », in J. Smiyth (ed.), A Socially Criticle View of the Self-Managing School, London, The Falmer Press, 1993, p. 63-82 ; B. Davies, L. Ellison, « Delegated Finance in the English Education System : An Era of Radical Change », Journal of Educational Administration, 1992, vol. 30, n° 1, p. 70-80 ; G. Wallace, Local Management, Central control : Schools In the Market lace, Bournemouth, Hyde Publications, 1993.

17 Thomas et Bullock 1994, op. cit. note 14, p. 41.

18 « Pupil as voucher system ».

19 A. Bullock, H. Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; Davies et Ellison, 1992, op. cit. note 14 ; Thomas 1990, op. cit. note 14 ; Ranson et Thomas, 1989, op. cit. note 14.

20 Thomas 1990, op. cit. note 14, p. 74.

21 Davies et Ellison 1992, op. cit. note 16 ; Thomas 1990, op. cit. note 16. V. Williams (ed), Towards Self-managing Schools, London, Cassel, 1995.

22 Thomas 1990, op. cit. note 14.

23 D. McAlister, M. Connolly, « Local Financial Management », in E. Cave and C. Wilkinson, Local Management of Schools : Some Practical Issues, London, Routeledge, 1990, p. 3147 et Thomas 1990, op. cit. note 14.

24 A. Bullock, H. Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; Davies et Ellison 1992, op. cit. note 14 ; Department of Education, The Implentation of Local Management of Schools, London, HMSO, 1992 ; Levacic 1995, op. cit. note 12.

25 Levacic 1995, op. cit. note 12.

26 Bullock et Thomas 1997, op. cit. note 13.

27 Bullock et Thomas, 1997, op. cit. note 13 ; Thomas 1990, op. cit. note 14.

28 J. Haviland (ed.), Take Care Mr Baker !, London, Fourth Estate Ltd, 1988.

29 Levacic 1995, op. cit. note 12.

30 Davies et Ellison 1992, op. cit. note 14 ; Thomas 1990, op. cit. note 14.

31 G. Whitty, « Creating Quasi-Markets in Education: a Review of Recent Research on Parental Choice and School Autonomy in Three Countries », Review of Research in Education, 22, p. 1-45.

32 Ibid, note 13 ; Thomas 1990, op. cit. note 14.

33 J. Haviland, 1988, op. cit. note 2 ; Levacic 1995, op. cit. note 12 ; Thomas et Bullock 1994, op. cit. note 14.

34 S. J. Ball, « Culture Cost an Control : Self Mangement and Entrepreneurial Schooling in England and Wales », in J. Smyth (ed.), A Specially Critical View of the Self-Managing School, London, The Falmer Press, p. 63-82 ; Ibid, note 12, Levacic 1995.

35 DfEE, Fair Funding : Improving Delagation to Schools, London, HMSO, 1998 ; M. Rogers, « Fair Funding : Improving Delegation to Schools », The Education Network Policy Briefing, 10/1998, http ://www.ednet.org.uk/

36 Financement juste. (NdT)

37 Thomas et Bullock 1994, op. cit. note 14, p. 41.

38 DfEE, School and LEA Funding Division, 1998.

39 Rogers, 1998, op. cit. note 35.

40 Rogers, 1998, op. cit. note 35.

41 T. Travers, « Still Paying the Poll Tax Bill », The Times, 27 November, 1992, 1.

42 DfEE, Public Private Partenersbips : A guide to School Governors, 1999.

43 N. Barnard, « Billions, Beacons and Blunkett », The Times Educational Supplement, 25 December 1998.

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Table des illustrations

Titre Annexe 1 : The Standards Fund 1999-200049
Légende Lexique : Formula : critère. Bid : appel d'offre
Crédits DfEE, Circular 13/98, The Standards Fund 1999/2000, http ://www.dfee.gov.uk/
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Pour citer cet article

Référence papier

Carol Campbell, « Les modalités de financement de l'éducation en Angleterre », Revue internationale d’éducation de Sèvres, 22 | 1999, 63-82.

Référence électronique

Carol Campbell, « Les modalités de financement de l'éducation en Angleterre », Revue internationale d’éducation de Sèvres [En ligne], 22 | 1999, mis en ligne le 13 mai 2013, consulté le 18 novembre 2017. URL : http://ries.revues.org/2984 ; DOI : 10.4000/ries.2984

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Auteur

Carol Campbell

Lecturer, Policy Studies Group, Institute of Education, university of London, Grande-Bretagne

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Droits d’auteur

© Tous droits réservés

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